Conditions du Programme Partenaire ScolaPilot

1. Objet du Programme Le Programme Partenaire ScolaPilot permet à une personne physique ou morale autorisée de recommander ScolaPilot à des écoles, universités et centres de formation et de percevoir, lorsque les conditions ci-dessous sont remplies, des commissions sur les abonnements effectivement payés par les établissements attribués au partenaire. 2. Statut du partenaire Le partenaire agit de manière indépendante. Le Programme ne crée aucune relation de travail, de mandat général, de franchise, d'agence ou de société avec ScolaPilot ou Mauri'Son Corporation. Le partenaire ne peut prendre aucun engagement au nom de ScolaPilot sans autorisation écrite. 3. Attribution d'une recommandation Une recommandation est attribuée grâce au code, au lien, au QR code ou à une campagne traçable du partenaire. La durée d'attribution est celle configurée par ScolaPilot, actuellement 90 jours. Une attribution peut être refusée en cas d'auto-parrainage, de doublon, de manipulation, de fraude, d'établissement déjà client ou déjà valablement attribué à un autre partenaire. Les données techniques de suivi servent uniquement à déterminer l'attribution et à prévenir les abus. 4. Avantage accordé à l'établissement recommandé Lorsqu'une inscription valide est attribuée à un partenaire, l'établissement recommandé bénéficie de 30 jours d'essai gratuit au lieu de la durée standard applicable à une inscription directe. Cet avantage n'est pas convertible en espèces et peut être refusé en cas d'abus ou de comptes dupliqués. 5. Barème des commissions Le taux standard dépend du nombre d'établissements recommandés devenus clients actifs et payants : 0 à 4 établissements : 10 % ; 5 à 19 : 12,5 % ; 20 à 49 : 15 % ; 50 et plus : 20 %. Le taux applicable est déterminé au moment où le paiement éligible est confirmé. Seuls les établissements dont l'abonnement est actif sont comptabilisés pour le palier. 6. Paiements donnant droit à commission Une commission est créée uniquement après confirmation d'un paiement réel d'abonnement reçu et validé par ScolaPilot. Les essais gratuits, factures impayées, paiements annulés, remboursés, frauduleux, contestés ou invalidés ne donnent pas droit à une commission définitive. En cas de remboursement ou d'annulation ultérieure, ScolaPilot peut annuler ou compenser la commission correspondante avant reversement. 7. Disponibilité des commissions Une période de sécurité peut s'appliquer entre la confirmation du paiement client et la disponibilité de la commission. Le tableau de bord distingue les montants en attente, disponibles, demandés, en traitement et payés. Seules les commissions marquées disponibles peuvent être incluses dans une demande de paiement. 8. Reversement au partenaire Avant le premier reversement, le partenaire doit disposer d'un compte actif, avoir complété la vérification KYC demandée et utiliser un moyen de paiement vérifié. ScolaPilot peut appliquer un montant minimum de reversement et des délais de traitement raisonnables. Le partenaire est responsable de l'exactitude de ses coordonnées Mobile Money ou bancaires et des obligations fiscales qui lui sont personnellement applicables. 9. Communication et utilisation de la marque Le partenaire peut utiliser les liens, QR codes, prospectus et ressources mis à disposition dans son espace. Il doit présenter ScolaPilot de façon loyale et exacte, sans promesse mensongère, fausse remise, usurpation de marque, publicité trompeuse, spam ou pratique interdite par la loi ou par les plateformes utilisées. Les supports officiels ne doivent pas être modifiés de manière à dénaturer le produit ou ses conditions commerciales. 10. Confidentialité et données Le partenaire n'a accès qu'aux informations nécessaires au suivi de ses recommandations et commissions. Il n'acquiert aucun droit d'accès aux données scolaires, personnelles, pédagogiques ou financières internes des établissements recommandés. Toute information non publique obtenue dans le cadre du Programme doit rester confidentielle. 11. Contrôles, fraude et suspension ScolaPilot peut vérifier une recommandation, une commission, un document KYC ou une demande de paiement. Un compte peut être suspendu ou fermé en cas de fraude, faux document, auto-parrainage, création de comptes artificiels, spam, atteinte à la marque, tentative de manipulation des commissions ou violation substantielle des présentes conditions. Les commissions liées à une fraude peuvent être annulées. 12. Modification du Programme ScolaPilot peut faire évoluer le barème, la durée d'attribution, le délai de sécurité, le minimum de reversement, les moyens de paiement ou les présentes conditions. La version et la date d'effet sont publiées sur cette page. Les changements ne doivent pas être appliqués rétroactivement à un paiement déjà définitivement marqué payé, sauf correction d'une fraude ou d'une erreur manifeste. 13. Fin de participation Le partenaire peut cesser de promouvoir ScolaPilot à tout moment. ScolaPilot peut désactiver un compte conformément aux présentes conditions. Les commissions valides déjà acquises restent soumises aux contrôles, délais et conditions de paiement applicables au moment de leur traitement. 14. Responsabilité Chaque partie reste responsable de ses propres actes. ScolaPilot ne garantit aucun niveau minimum de revenu, de conversion ou de nombre de clients. Les estimations et simulateurs affichés sont indicatifs et ne constituent pas une promesse de gain. 15. Contact Pour toute question concernant le Programme Partenaire, l'attribution d'un établissement, une commission ou un reversement : partners@scolapilot.com.